En cas de contradiction entre les versions linguistiques, la version allemande des conditions d'utilisation fait foi. Pour la consulter, veuillez sélectionner «Deutsch» dans le menu des langues.

Conditions d'utilisation

Sur cette page, vous trouverez les conditions d'utilisation, auxquelles s’ajoute la politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici.

I. Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions régissent l’utilisation de la plateforme trust-j.org, du label «Trusted-Journalist» et de la qualité de «Trusted Journalist».

Tous les utilisateurs ou visiteurs de la plateforme Trust-j.org, du label «Trusted Journalist» et des plateformes connexes, sites internet, marques et graphiques associés sont soumis aux conditions d’utilisation suivantes.

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme Trust-j.org, qu’ils aient ou non la qualité de journaliste de confiance. Les chapitres II et III leur sont également applicables (les dispositions des chapitres II. et III. doivent également être respectées).

Art. 1      Définitions

a.   www.trust-j.org, trust-j.ch, www.trust-j.ch (et dans certains cas www.impressum.ch ou d’autres sites Internet ou URL) sont des alias de trust-j.org. Les présentes conditions d'utilisation s’appliquent à tous les sites Internet et plateformes de ce type si le terme «trust-j.org» ou le terme «plateforme» est employé.

b.   Les utilisateurs sont toutes les personnes qui accèdent à la plateforme, consultent la base de données ou ceux qui publient leur page de profil personnel sur la plateforme et qui emploient le label, leur lien personnel ou le lien général trust-j.org.

c.  Le label Trusted journalist (marque figurative) utilisé sur ce site Web et par des journalistes autorisés conformément aux conditions suivantes est une marque déposée suisse (marque n° 755918). Sur ce site Internet, il est désigné par le terme «Label». La gestion et l'utilisation de la marque sont soumises au règlement sur les marques collectives.

d.   «trust-j.org» est une marque déposée en Suisse (marque n° 755917). La gestion et l'utilisation de la marque sont soumises au règlement sur les marques collectives.

e.   trust-j.org est exploité par «Trusted Journalists Labelling Organization» et est désigné sous le nom «Labelling Organization» . Au moment de l'entrée en vigueur de la présente version des conditions d'utilisation, la Labelling Organization est impressum (nom complet «impressum – die Schweizer Journalistinnen – les journalistes suisses – giornalisti svizzeri»). La «Labelling Organization» pourra être remplacée, sans préavis, par une autre forme d'organisation, telle qu'une société faitière ou une coentreprise composée de plusieurs organisations de journalistes.

f.   Au sens des conditions d’utilisation, «Trusted Journalist» désigne le ou la journaliste qui a le droit d'utiliser le label «Trusted Journalist» tel qu'il figure sur la plateforme Trust-j.org.

Art. 2       Responsabilité et garantie

a.   La Labelling Organization n'assume aucune responsabilité, implicite ou explicite, quant à l'actualité, la véracité, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies sur les journalistes de confiance ou autres contenus. Le contenu figurant sur la plateforme n’a qu’une valeur informative. Ces informations ne constituent ni une offre, ni une recommandation ni aucune autre expression contraignante de volonté. En aucun cas, la Labelling Organization (ou toute autre partie contractante) ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage de quelle que nature que ce soit résultant de ou en relation avec l'accès, l'utilisation, l’exécution ou la récupération de la plateforme. En particulier, la Labelling Organization n'est pas responsable:

1. des contenus publiés ou édités par des utilisateurs ou des journalistes de confiance sur trust-j.org, trust-j.ch, impressum.ch ou toute autre plateforme ou site web;
2. en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation abusive du label ou de la plateforme;
3. lorsque les journalistes de confiance n'adhèrent pas aux conditions d'utilisation ou publient du contenu illégal, incorrect ou trompeur;
4. dans l’hypothèse où un utilisateur est enregistré sur trust-j.org sans remplir les exigences spécifiées dans ces présentes conditions.

b.   Les liens vers des sites Web externes (appelés liens externes) sur la plateforme ne sont que de simples renvois vers des sujets qui pourraient être utiles aux utilisateurs de ce site. La Labelling Organization n'a aucun contrôle sur le contenu des liens externes, de sorte qu’elle n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces liens externes, y compris leur contenu juridique, leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité ou leur adaptation à une fin particulière.

c.   Dès leur notification, les contenus illégaux et les liens vers des contenus illégaux seront immédiatement supprimés. Voir également l’article 6.

d.  Toute responsabilité pour les dommages subis par l'utilisateur du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles par les journalistes de confiance, ainsi que pour les dommages indirects et les dommages subséquents, tels que le manque à gagner ou les réclamations par des tiers, est exclue.

e.  La plateforme ne peut être constamment disponible et il n'est pas garantie qu'elle fonctionne systématiquement. La Labelling Organization n'assume en particulier aucune responsabilité pour les dommages résultant d'erreurs de transmission, de défauts techniques, de dysfonctionnements ou d'interruptions du réseau téléphonique ou de l'accès à Internet, d'interférences illégales dans les équipements de télécommunications, de contrebande de virus, de copie et de falsification de contenus, de surcharge du réseau, de méconnaissance de faux, de manque de légitimité, de blocage volontaire ou accidentel de tiers de l'accès électronique.

f.  La Labelling Organization ne peut être tenue responsable si les journalistes de confiance ne reçoivent aucune réponse ou offres pour des relations d’affaires en dépit de leur connexion sur la plateforme.

Art. 3       Protection des données

a.  Pour le traitement des données, en particulier des données personnelles, il convient de se référer à la déclaration de protection des données (disponible sur la plateforme www.trust-j.org).

b.  En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur confirme qu'il a lu et adopté la déclaration de protection des données.

Art. 4      Droit d'auteur

Les droits d'auteur sur le contenu ou les objets publiés et créés par la Labelling Organization demeurent la propriété exclusive de la Labelling Organization ou du titulaire du droit d'auteur expressément nommé. Toute reproduction ou utilisation d'objets tels que des images, diagrammes, sons ou textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l'accord de la Labelling Organization.

Art. 5       Statut juridique de la Labelling Organization

a.  La «Labelling Organization» n'est pas partie à des contrats qui lieraient le journaliste de confiance et d'autres utilisateurs ou les utilisateurs qui communiquent entre eux via la plateforme. Elle n'est en aucun cas responsable de la conclusion de contrat et des risques qui y sont associés.

b.   Les informations et contenus reproduits sur la plateforme ne constituent ni une offre, ni une recommandation, ni une expression de volonté contraignante.

c.  La Labelling Organization a la possibilité sans y être contrainte de vérifier le comportement des utilisateurs et des journalistes de confiance ainsi que le contenu de la plateforme et de veiller à leur admissibilité.

d.  La qualité de «Trusted Journalist» ainsi que l'utilisation du label n'établissent ni ne confirment dans les rapports entre la plateforme ou la Labelling Organization et les journalistes de confiance une relation professionnelle, sociale ou contractuelle qui va au-delà des droits et obligations découlant des présentes conditions d'utilisation. L'utilisation du Label par les utilisateurs doit être organisée de manière à ce que cela ne donne pas l'apparence d'une telle relation.

e.  En particulier, il n'existe pas de contrat de travail au sens des articles 319 et suivants du Code des obligations (CO ; RS 220) et pas de société simple au sens des articles. 530 et suivants du Code des obligations (RS 220) entre la plateforme ou la Labelling Organization et les journalistes de confiance.

Art. 6     Contrôle restreint du contenu de la plateforme, de l'utilisation du Label et exclusion du droit d'utilisation du Label ou de la plateforme

a.   La «Labelling Organization» traite les plaintes justifiées concernant l'utilisation abusive du label ou de la plate-forme en examinant les entrées. Conformément à l'obligation de motivation, les plaintes doivent notamment se référer de manière claire et non équivoque à l'entrée ou à l'utilisation contestée de la plate-forme ou du label (par exemple au moyen d'une URL, d'un lien ou d'un nom d'utilisateur exact) et contenir une description claire de la manière dont cette entrée, l'utilisation de la plate-forme ou l'utilisation du label enfreint les présentes conditions d'utilisation, le droit applicable ou d'autres règles applicables.

b.   Si un journaliste ou une autre personne utilise le label ou maintient une page personnelle sur trust-j.org sans respecter ces conditions, la «Labelling Organization» se réserve le droit d'exclure le journaliste ou la personne du droit de maintenir une liste et une page de profil sur trust-j.org et d'interdire l'utilisation du label. Toute action en justice contre cette décision (y compris la décision d'inclure ou de maintenir une inscription) est exclue. Toute autre démarche juridique de la part de l'organisme de labellisation demeure réservée.

Art. 7     Mesures juridiques en cas de mauvaise utilisation du Label ou de la plateforme

a.   La «Labelling Organization» interdit expressément toute utilisation du Label et de la plateforme à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus.

b.   La «Labelling Organization» se réserve le droit d'intenter toute action en justice, de réclamer des dommages-intérêts ou de signaler à la police toute utilisation abusive de trust-j.org, trust-j.ch, d'autres sites Web ou plateformes exploités par ou affiliés à l'Organisation, le label, les termes «trust-j» ou «trust.org» et toute question relative.

II. Conditions d'utilisation pour les «Trusted Journalists»

Les conditions d'utilisation suivantes contiennent des obligations pour les «Trusted Journalists» ayant un profil public sur la plateforme trust-j.org. Ils informent également les autres utilisateurs sur les conditions pour les journalistes de confiance.

Art. 8       Qualité de «Trusted Journalist»

a.  Les  «Trusted Journalist» sont des journalistes professionnels qui sont membres de la „Labelling Organization» et qui possèdent une carte de presse reconnue.

b. La „Labelling Organization» décide de la reconnaissance des cartes de presse. La liste des cartes de presse reconnues dans l’article 15 fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.

c. L'utilisation du label «Trusted Journalist» est notamment soumise aux conditions suivantes:

1. Le «Trusted Journalist» s'engage à travailler conformément aux principes d'éthique professionnelle ou de déontologie tels que définis dans la déclaration déontologique/éthique professionnelle/code de conduite, etc. de l'organisation délivrant la carte de presse reconnue.
2. Le «Trusted Journalist» est un journaliste à plein temps.
3. Le «Trusted Journalist» est membre de l'organisation qui délivre la carte de presse reconnue.
4. Cette organisation vérifie régulièrement si les conditions de détention de la carte de presse sont toujours remplies.
5. Le travail journalistique publié par le «Trusted Journalist» peut être contrôlé par un conseil suisse de la presse ou une institution similaire indépendante, en particulier des intérêts politiques ou économiques, pour s'assurer qu'il respecte les règles déontologiques et professionnelles applicables (analogue au Code déontologique du Conseil suisse de la presse, cf. https://presserat.ch/journalistenkodex/erklaerung/); la forme de cet examen dépendant de l'institution concernée (prise de position, jugement, critiques, etc.). Les prises de positions (ou formes similaires) de ce Conseil (analogue au Conseil suisse de la presse, voir presserat.ch/beschwerde/ablauf-beschwerde/) sont accessibles au public.

d.   En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, les journalistes de confiance autorisent l'organisme qui a délivré leur carte de presse reconnue à fournir à tout moment à la «Labelling Organization» toutes les informations nécessaires pour vérifier leur éligibilité à la carte de presse. Parmi ces informations, figurent, sans prétendre à l’exhaustivité:

1. le type de médias et les médias pour lesquels le journaliste travaille ou dans lesquels il publie;
2. le taux de travail dans le journalisme (temps plein ? temps partiel ?) ;
3. des copies des éléments de preuve présentés en vue d'obtenir ou de conserver le droit de détenir la carte de presse;
4. la durée de l'autorisation de détention de la carte de presse et toute interruption de cette autorisation.

e.   Les candidats à l'adhésion doivent fournir la preuve qu'ils possèdent une carte de presse reconnue. Les journalistes de confiance enregistrés doivent fournir cette preuve chaque année, au plus tard le 20 janvier de l’année en cours. Les enregistrements en cours d’année ne seront effectués qu'après vérification et approbation par la «Labelling Organization».

f.  Les organismes qui délivrent les cartes de presse reconnues répondent de leurs détenteurs de cartes de presse qui portent le label «Trusted Journalist». Ils veillent à ce que les titulaires de la carte de presse répondent en tout temps à leurs exigences en matière de cartes de presse. Ils informent sans tarder la „Labelling Organization» lorsqu’ un «Trusted Journalist» qui a utilisé le label sur la base de sa carte de presse ne satisfait plus à ces exigences.

g. La «Labelling Organization» se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'utilisation du label et l'inscription sur trust-j.org. Elle peut prendre cette décision à tout moment et sans se justifier. Elle le fera notamment si elle constate qu'un candidat ou un membre enregistré comme «Trusted Journalist» ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences mentionnées ci-dessus, qu'il soit détenteur ou non d’une carte de presse.

Art. 9      L'utilisation du label par les journalistes de confiance

Le label ne peut être utilisé que dans les conditions suivantes:

a.  Le label ne peut être utilisé que sous la forme déposée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et protégée par le droit des marques sur www.swissreg.ch (n° de marque : 755918). Pour pouvoir utiliser le label, il convient de se conformer, en plus des conditions d'utilisation, au règlement sur les marques collectives.

b.  Le Label doit impérativement être utilisé en lien avec la page de profil personnel du «Trusted Journalist» sur trust-j.org. L’hyperlien doit être utilisé dans la mesure du possible afin qu’un simple clic conduise directement à la page de profil personnel. Lorsqu’un tel hyperlien ne peut être mis en place, comme dans les médias papiers, le lien doit être clairement identifié sous la forme d’un texte à côté du label.

c.   Le label peut être utilisé sur les sites web ou autres plateformes médiatiques du «Trusted Journalist» qui sont exclusivement consacrés à la description de son activité professionnelle actuelle en tant que journaliste.

d.   Le label peut être utilisé dans le cadre d’un travail journalistique véritable mené par le «Trusted Journalist». Afin de pouvoir répondre à une plainte portant sur le travail du journaliste, celui-ci doit néanmoins remplir les exigences posées par le Conseil suisse de la presse ou une institution équivalente au sens de l’article 8 let c chiffre 5 des présentes conditions générales.

e.  Le label peut être obtenu auprès de la «Labelling Organization» à condition que le journaliste ait adhéré ou qu’il remplisse les conditions pour l’obtention de la carte de presse. D’autres conditions demeurent réservées.

Art. 10    Responsabilité et obligations de transparence des «Trusted Journalists»

En cas de plainte entièrement ou partiellement approuvée par le Conseil suisse de la presse compétent ou une institution équivalente concernant le travail du «Trusted Journalist»:

a.  le «Trusted Journalist» informe de cette prise de position, conformément aux règles déontologiques applicables au sens de l’article 8 let. C n°1;

b.  le «Trusted Journalist» informe la „Labelling Organization» de cette prise de position et

c.   dans un délai maximal de sept jours suivants sa publication, le «Trusted Journalist» ajoute un hyperlien vers cette prise de position sur sa page de profil dans trust-j.org. Le lien doit être visible sur la page de profil public pendant au moins un an. Si la prise de position ne peut être consultée en ligne, le «Trusted Journalist» en décrit le contenu et indique les références qui permettent d’y accéder.

d.   Le «Trusted Journalist» peut spontanément renvoyer à des prises de position du Conseil suisse de la presse ou d’organisations similaires relatives à son travail y compris lorsqu’aucune violation de l’éthique professionnelle n’a été observée.

Art. 11    Lors de l’utilisation de la plateforme, les journalistes certifiées s’engagent à respecter la loi et leur Code déontologique

a.   Les «Trusted Journalists» se soumettent à leur Code déontologique lorsqu’ils remplissent leur page de profil sur trust-j.org. En particulier, ils s’engagent à employer leur véritable identité et à présenter honnêtement leur qualification ainsi que leur travail journalistique. Ils n’utilisent pas la plateforme à d’autres fins et s’engagent à ne publier que des contenus en lien avec leur activité professionnelle de journaliste.

b.   Les «Trusted Journalists» respectent la loi et les droits des tiers : en particulier ils veillent à ne pas violer les lois applicables et les droits des tiers lorsqu’ils utilisent la plateforme et le label. Ils veillent à ce que toute déclaration sur la plate-forme soit vraie et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. En particulier (mais pas seulement) les «Trusted Journalists» journalistes de confiance respectent les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d'auteur, de protection des mineurs, de protection de la vie privée et des données, de concurrence déloyale et de droit pénal. Ils ne renvoient pas à des contenus (sur Internet ou ailleurs) qui ne sont pas conformes à ces principes.

c.   Les «Trusted Journalists» et autres utilisateurs de trust-j.org sont seuls et entièrement responsables du contenu qu'ils publient sur leur page de profil personnel (y compris les liens et références qu'ils contiennent). Ni la Labelling Organization» ni aucune autre entité ou personne physique ne contrôle ou ne surveille le contenu de la page de profil personnel (y compris les liens et les références qu'elle contient).

d.   Pour le contenu publié par les «Trusted Journalists» et d'autres utilisateurs, seuls ces derniers sont soumis aux lois applicables. Il s'agit notamment des lois applicables** à la «Labelling Organization» et du lieu de résidence des journalistes de confiance. Il en va de même de l'utilisation du label ou des références à trust-j.org / trust-j.ch. Les journalistes certifiées sont conscients que les lois des pays à partir desquels les pages personnelles des «Trusted Journalists» peuvent être consultées peuvent également s’appliquer. Cela dépend du lieu de juridiction, de la loi applicable et du lieu où une éventuelle accusation est portée ou une action intentée.

Art. 12    Emoluments

a.  La «Labelling Organization» facture aux «Trusted Journalists» un émolument pour l'utilisation du label et de trust-j.org. Cette taxe s'élève à CHF 140.- par an (sous réserve de modifications de la part de la «Labelling Organization»).

b.   L’émolument peut être réduit dans certaines circonstances ou à des fins de marketing. Dans des cas exceptionnels justifiés, la redevance peut être, suite à une réévaluation, augmentée de CHF 100.00 si la révision de l'autorisation d'utilisation du label «Trusted Journalist» entraîne un effort supplémentaire.

c.   L’émolument peut être inclus dans les frais d'adhésion des organisations qui ont un accord de partenariat avec la «Labelling Organization» ou qui appartiennent à la «Labelling Organization».

d.   Les frais sont payables d’avance, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.

e.  Les enregistrements en cours d’année ne seront effectués qu'après réception du paiement sur le compte de la «Labelling Organization». L'Organisme de labellisation se réserve le droit de retarder l’inscription afin de procéder aux vérifications nécessaires avant d'activer l'inscription et de procéder à l'enregistrement. En cas de retard de paiement, l'Organisme de labellisation peut facturer, outre les intérêts moratoires légaux, une taxe de rappel de CHF 20.00 par rappel.

III.  Dispositions finales générales et annexes

Les dispositions suivantes (en particulier les dispositions finales et les annexes) s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme Trust-j.org, qu’ils soient «Trusted Journalists» ou pas.

Art. 13    Exclusion du recours, de l'appel et de l'action en justice

Toutes les décisions relatives à l'application des règles susmentionnées sont prises par la «Labelling Organization» conformément à ses statuts et règlements. De telles décisions ne sont pas susceptibles de recours en justice.

Art. 14    Adoption, validité et modification des présentes conditions d'utilisation

a.  Les présentes Conditions d'utilisation sont approuvées par les organismes compétents de la «Labelling Organization». Elles sont sujettes à changement sans préavis. Leur version actuelle est publiée sur trust-j.org.

b.  En cas de contradiction entre les versions linguistiques, la version allemande des conditions d'utilisation fait foi. (Pour la consulter, veuillez sélectionner «Deutsch» dans le menu des langues.)

c.  Dispositions transitoires: Les présentes Conditions d'utilisation entrent en vigueur à compter de la date de leur publication et s’étendent également aux versions d'essai de la plateforme tant qu’elles n'ont pas encore été approuvées par les organes compétents de la «Labelling Organization» ou que des modifications n’y ont pas été apportées.  Die vorliegenden Nutzungsbedingungen werden von den zuständigen Organen der Labelling Organization genehmigt. Sie können ohne Vorankündigung geändert werden. Ihre aktuelle Version ist auf trust-j.org veröffentlicht.

Art. 15    Cartes de presse reconnues: Liste et résumé des conditions d'admission pour l'utilisation des cartes de presse.

La liste suivante des cartes de presse reconnues et les résumés des conditions d'admission pour l'utilisation de ces cartes ne sont pas exhaustifs. Le règlement d'admission complet est défini par les organismes qui délivrent les cartes de presse:

a.   “carte de presse suisse RP-CH“ / „Schweizer Presseausweis CH-BR“ / „tessera stampa svizzera RP-CH“

«carte de presse suisse RP-CH» / «Schweizer Presseausweis CH-BR» / «tessera stampa svizzera RP-CH»

Conditions d’utilisation de la carte de presse:

Pour recevoir la carte de presse, les titulaires doivent être inscrits au Registre des professionnels de médias RP (marque déposée). Ce registre est tenu séparément par les organisations suivantes : impressum - les journalistes suisses, syndicom - Gewerkschaft Medien und Kommunikation et Schweizer Syndikat Medienschaffender SSM selon des règles communes. Il s'agit d'organisations indépendantes qui n'exercent aucun contrôle mutuel.

En particulier, les titulaires de la carte de presse doivent répondre aux exigences suivantes :

i.    Ils s'engagent à respecter la «Déclaration des devoirs et droits des journalistes» (voir presserat.ch/fr/code-de-deontologie-des-journalistes/erklaerungen/).

ii.    Les titulaires d'une carte de presse sont des journalistes à plein temps.

iii.   Les titulaires d'une carte de presse sont membres d'impressum, SSM ou syndicom.

iv.       Les publications journalistiques des titulaires d'une carte de presse peuvent être consultées par le Conseil suisse de la presse conformément à son règlement: https://presserat.ch/fr/le-conseil-de-la-presse/reglement-du-conseil-suisse-de-la-presse/.

b.  Au moment de l’entrée en vigueur des présentes conditions, aucune autre carte de presse n'est acceptée.

Art. 16    Droit applicable et juridiction compétente

a.   Les présentes conditions d'utilisation sont exclusivement soumises au droit suisse**.

b.   Le for exclusif pour tous les litiges en relation avec la plate-forme est Fribourg, CH-1700.

Art. 17    Dispositions finales et transitoires

a.  Lors du lancement de la plateforme trust-j.org et du label, ceux-ci ne peuvent être utilisés que par les membres d’impressum et par les journalistes autorisés et certifiés. Toute référence dans les présentes conditions d'utilisation à l'utilisation de trust-j.org ou du label par d'autres journalistes qui ne sont pas membres d'impressum (mais d'autres organisations) est dépendante du temps nécessaire à la mise en œuvre administrative et technique.

b.   Clause de divisibilité : Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation s'avérait invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle ou non exécutoire est remplacée par une disposition valable et exécutoire dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif poursuivi par les parties avec la disposition nulle ou non exécutoire.