Conditions d'utilisations

Conditions d’utilisation du Label «Trusted-Journalist»®, de la plateforme trust-j.org®- et de la qualité de «Trusted Journalist»

Important : les cartes de presse ne sont pas des documents d'identité officiels ! Sur cette plate-forme, on trouve des illustrations de cartes de presse. Aucune de ces illustrations ne peut confirmer l'identité d'une personne. L'identité d'une personne doit obligatoirement être confirmée par une carte d'identité nationale.

 

Les conditions d'utilisation ont été révisées. Elles ont notamment été récemment adaptées à l'élargissement de la plate-forme aux "Young Journalists". Ces modifications n'ont été reprises jusqu'à présent que dans la version en langue allemande. La présente version en langue française ne contient pas encore ces adaptations, elle n'est pas contraignante et sert à des fins d'information. Pour consulter la version applicable (en langue allemande), veuillez sélectionner "Deutsch" dans le choix de langue de ce site.

En cas de contradiction entre les versions linguistiques, la version allemande des conditions d'utilisation fait foi. Pour la consulter, veuillez sélectionner «Deutsch» dans le menu des langues.

I. Conditions générales d’utilisation

c.  Le label Trusted journalist (marque figurative) utilisé sur ce site Web et par des journalistes autorisés conformément aux conditions suivantes est une marque déposée suisse (marque n° 755918). Sur ce site Internet, il est désigné par le terme «Label». La gestion et l'utilisation de la marque sont soumises au règlement sur les marques collectives.

d.   «trust-j.org» est une marque déposée en Suisse (marque n° 755917). La gestion et l'utilisation de la marque sont soumises au règlement sur les marques collectives.

e.   trust-j.org est exploité par «Trusted Journalists Labelling Organization» et est désigné sous le nom «Labelling Organization» . Au moment de l'entrée en vigueur de la présente version des conditions d'utilisation, la Labelling Organization est impressum (nom complet «impressum – die Schweizer Journalistinnen – les journalistes suisses – giornalisti svizzeri»). La «Labelling Organization» pourra être remplacée, sans préavis, par une autre forme d'organisation, telle qu'une société faitière ou une coentreprise composée de plusieurs organisations de journalistes.

f.   Au sens des conditions d’utilisation, «Trusted Journalist» désigne le ou la journaliste qui a le droit d'utiliser le label «Trusted Journalist» tel qu'il figure sur la plateforme Trust-j.org.

  1. des contenus publiés ou édités par des utilisateurs ou des journalistes de confiance sur trust-j.org, trust-j.ch, impressum.ch ou toute autre plateforme ou site web;
  2. en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation abusive du label ou de la plateforme;
  3. lorsque les journalistes de confiance n'adhèrent pas aux conditions d'utilisation ou publient du contenu illégal, incorrect ou trompeur;
  4. dans l’hypothèse où un utilisateur est enregistré sur trust-j.org sans remplir les exigences spécifiées dans ces présentes conditions.

b.   Les liens vers des sites Web externes (appelés liens externes) sur la plateforme ne sont que de simples renvois vers des sujets qui pourraient être utiles aux utilisateurs de ce site. La Labelling Organization n'a aucun contrôle sur le contenu des liens externes, de sorte qu’elle n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces liens externes, y compris leur contenu juridique, leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité ou leur adaptation à une fin particulière.

c.   Dès leur notification, les contenus illégaux et les liens vers des contenus illégaux seront immédiatement supprimés. Voir également l’article 6.

d.  Toute responsabilité pour les dommages subis par l'utilisateur du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles par les journalistes de confiance, ainsi que pour les dommages indirects et les dommages subséquents, tels que le manque à gagner ou les réclamations par des tiers, est exclue.

e.  La plateforme ne peut être constamment disponible et il n'est pas garantie qu'elle fonctionne systématiquement. La Labelling Organization n'assume en particulier aucune responsabilité pour les dommages résultant d'erreurs de transmission, de défauts techniques, de dysfonctionnements ou d'interruptions du réseau téléphonique ou de l'accès à Internet, d'interférences illégales dans les équipements de télécommunications, de contrebande de virus, de copie et de falsification de contenus, de surcharge du réseau, de méconnaissance de faux, de manque de légitimité, de blocage volontaire ou accidentel de tiers de l'accès électronique.

f.  La Labelling Organization ne peut être tenue responsable si les journalistes de confiance ne reçoivent aucune réponse ou offres pour des relations d’affaires en dépit de leur connexion sur la plateforme.

Art. 3       Protection des données

a.  Pour le traitement des données, en particulier des données personnelles, il convient de se référer à la déclaration de protection des données (disponible sur la plateforme www.trust-j.org).

b.  En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur confirme qu'il a lu et adopté la déclaration de protection des données.

a.  La «Labelling Organization» n'est pas partie à des contrats qui lieraient le journaliste de confiance et d'autres utilisateurs ou les utilisateurs qui communiquent entre eux via la plateforme. Elle n'est en aucun cas responsable de la conclusion de contrat et des risques qui y sont associés.

b.   Les informations et contenus reproduits sur la plateforme ne constituent ni une offre, ni une recommandation, ni une expression de volonté contraignante.

c.  La Labelling Organization a la possibilité sans y être contrainte de vérifier le comportement des utilisateurs et des journalistes de confiance ainsi que le contenu de la plateforme et de veiller à leur admissibilité.

d.  La qualité de «Trusted Journalist» ainsi que l'utilisation du label n'établissent ni ne confirment dans les rapports entre la plateforme ou la Labelling Organization et les journalistes de confiance une relation professionnelle, sociale ou contractuelle qui va au-delà des droits et obligations découlant des présentes conditions d'utilisation. L'utilisation du Label par les utilisateurs doit être organisée de manière à ce que cela ne donne pas l'apparence d'une telle relation.

e.  En particulier, il n'existe pas de contrat de travail au sens des articles 319 et suivants du Code des obligations (CO ; RS 220) et pas de société simple au sens des articles. 530 et suivants du Code des obligations (RS 220) entre la plateforme ou la Labelling Organization et les journalistes de confiance.

a.   La «Labelling Organization» traite les plaintes justifiées concernant l'utilisation abusive du label ou de la plate-forme en examinant les entrées. Conformément à l'obligation de motivation, les plaintes doivent notamment se référer de manière claire et non équivoque à l'entrée ou à l'utilisation contestée de la plate-forme ou du label (par exemple au moyen d'une URL, d'un lien ou d'un nom d'utilisateur exact) et contenir une description claire de la manière dont cette entrée, l'utilisation de la plate-forme ou l'utilisation du label enfreint les présentes conditions d'utilisation, le droit applicable ou d'autres règles applicables.

b.   Si un journaliste ou une autre personne utilise le label ou maintient une page personnelle sur trust-j.org sans respecter ces conditions, la «Labelling Organization» se réserve le droit d'exclure le journaliste ou la personne du droit de maintenir une liste et une page de profil sur trust-j.org et d'interdire l'utilisation du label. Toute action en justice contre cette décision (y compris la décision d'inclure ou de maintenir une inscription) est exclue. Toute autre démarche juridique de la part de l'organisme de labellisation demeure réservée.

II. Conditions d'utilisation pour les «Trusted Journalists»

a.  Le label ne peut être utilisé que sous la forme déposée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et protégée par le droit des marques sur www.swissreg.ch (n° de marque : 755918). Pour pouvoir utiliser le label, il convient de se conformer, en plus des conditions d'utilisation, au règlement sur les marques collectives.

b.  Le Label doit impérativement être utilisé en lien avec la page de profil personnel du «Trusted Journalist» sur trust-j.org. L’hyperlien doit être utilisé dans la mesure du possible afin qu’un simple clic conduise directement à la page de profil personnel. Lorsqu’un tel hyperlien ne peut être mis en place, comme dans les médias papiers, le lien doit être clairement identifié sous la forme d’un texte à côté du label.

c.   Le label peut être utilisé sur les sites web ou autres plateformes médiatiques du «Trusted Journalist» qui sont exclusivement consacrés à la description de son activité professionnelle actuelle en tant que journaliste.

d.   Le label peut être utilisé dans le cadre d’un travail journalistique véritable mené par le «Trusted Journalist». Afin de pouvoir répondre à une plainte portant sur le travail du journaliste, celui-ci doit néanmoins remplir les exigences posées par le Conseil suisse de la presse ou une institution équivalente au sens de l’article 8 let c chiffre 5 des présentes conditions générales.

e.  Le label peut être obtenu auprès de la «Labelling Organization» à condition que le journaliste ait adhéré ou qu’il remplisse les conditions pour l’obtention de la carte de presse. D’autres conditions demeurent réservées.

III.  Dispositions finales générales et annexes

i.    Ils s'engagent à respecter la «Déclaration des devoirs et droits des journalistes» (voir presserat.ch/fr/code-de-deontologie-des-journalistes/erklaerungen/).